conditions générales de vente
Article 1 - Identification du prestataire
Monwebpro,
Nom commercial de Valentin Menard,
Auto-entrepreneur
SIRET : 882 564 867 00019
Code NACE : 99990
TVA non applicable, art. 293B du CGI
Adresse : 19 rue Roque de Fillol, 92800 Puteaux
Email : contact@monwebpro.fr
Ci-après « le Prestataire ».
Article 2 - Champ d'application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations proposées par monwebpro, notamment :
création de sites internet,
maintenance et support,
création de contenus digitaux et visuels IA,
référencement naturel (SEO),
stratégie digitale et réseaux sociaux.
Les prestations sont strictement réservées aux professionnels (B2B).
Toute commande passée implique que le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 3 - Hiérarchie des documents contractuels
Les documents contractuels sont hiérarchisés comme suit (par ordre de priorité décroissante) :
le contrat spécifique signé (le cas échéant),
le devis accepté,
les présentes CGV.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
Article 4 - Acceptation des CGV
Toute commande, signature de devis, contrat ou règlement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Article 5 - Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros HT.
TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Les paiements peuvent être effectués par :
prélèvement automatique,
virement bancaire,
plateforme de paiement sécurisée.
Les abonnements sont dus mensuellement, sauf mention contraire.
Article 6 - Retard et défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur,
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com).
Sans paiement sous 30 jours, le Prestataire se réserve le droit, sans indemnité :
de suspendre l’ensemble des prestations,
de résilier le contrat de plein droit,
de suspendre ou résilier l’abonnement à la plateforme d'hébergement du site (comme Framer., shopify, wordpress…)
Le Client pourra reprendre la gestion de son site à ses frais, sous réserve des conditions techniques imposées par la plateforme concernée.
Article 7 - Durée, engagement et résiliation
Les prestations sont conclues pour une durée ferme de 12 mois, sauf mention contraire.
7.1 Résiliation anticipée
Toute résiliation anticipée à l’initiative du Client entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement.
7.2 Reconduction tacite
À l’issue de la période initiale, le contrat est reconduit tacitement.
Article 8 - Exécution et suspension des prestations
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement les prestations, sans indemnité, en cas :
d’impayé,
de non-collaboration du Client,
de manquement contractuel,
de comportement abusif ou excessif.
Article 9 - Maintenance et limites
Les prestations de maintenance incluent jusqu’à 4 demandes par mois.
Une demande correspond à :
un changement de texte,
un ajout de section,
un ajout de page,
une création de visuel.
Toute demande supplémentaire est facturée 100 € HT.
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif, selon disponibilité.
Les demandes non utilisées sur un mois ne sont pas reportées sur les mois suivants.
Article 10 - Obligation de moyens
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Aucune garantie de résultats n’est fournie, notamment concernant :
le référencement,
la visibilité,
le trafic,
la performance commerciale.
Article 11 - Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
des services tiers (Framer, Wordpress, Shopify, Google, Doctolib, réseaux sociaux…),
des interruptions, bugs, pertes de données liés à ces services,
des préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de données, perte d’image).
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total des sommes perçues au titre de la prestation concernée.
Article 12 - Contenus fournis par le client
Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus fournis.
Il est seul responsable de leur légalité et garantit le Prestataire contre toute réclamation.
Article 13 - Propriété intelectuelle
Le site internet réalisé dans le cadre des prestations est la propriété du Client, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.
Toutefois, pendant toute la durée de l’engagement contractuel, la gestion technique, l’administration, l’hébergement et les accès au site demeurent exclusivement assurés par le Prestataire.
La cession de la gestion technique du site au Client n’intervient qu’en cas de non-reconduction du contrat à l’issue de la période d’engagement initiale de 12 mois, et sous réserve que le Client soit à jour de l’ensemble de ses paiements.
Dans ce cas, le Client reconnaît que la poursuite de l’exploitation du site est conditionnée au paiement direct et continu des frais d’abonnement et de fonctionnement de la plateforme d’hébergement utilisée, notamment la plateforme Framer.
À défaut de paiement de ces frais par le Client, le site pourra être suspendu ou rendu inaccessible, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
En cas de non-paiement, de résiliation anticipée ou de manquement contractuel, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au site, sans obligation de céder la gestion technique et sans indemnité pour le Client.
Article 14 - Données personnelles
Le Client est seul responsable du respect de la réglementation RGPD concernant les données qu’il traite.
Le Prestataire agit uniquement comme prestataire technique.
Article 15 - Force majeure
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de la volonté du Prestataire.
Article 16 - Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres dispositions resteront pleinement applicables.
Article 17 - Médiation et juridiction compétente
En cas de litige, une médiation préalable obligatoire devra être tentée.
À défaut d’accord, le Tribunal de Paris sera seul compétent.
Article 18 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.